Conditions générales de vente et de travail

Art.1 : Acceptation des conditions générales

Sauf dérogation expresse, seules les présentes conditions générales sont applicables, à l'exclusion de toutes autres. Nous réfutons les conditions générales de nos contractants.

Art.2 : Devis – Offres – Commandes

  1. Les spécifications de nos devis font seules foi et ne comprennent que les travaux strictement indiqués. 
  2. Si le client commande l’intervention d’un technicien et qu’après examen il s’avère que le travail à effectuer est plus important que celui commandé initialement et que le client demande un devis, il aura à supporter les frais de main-d’œuvre et de déplacement, même si aucun travail n’a été exécuté.

Art.3 : Donneur d’ordre – Confirmation de commande

  1. Les factures sont établies au nom de la personne qui nous a demandé l’exécution des travaux. 
  2. Si le locataire d’un immeuble souhaite que les travaux effectués dans les lieux loués soient facturés au nom du propriétaire bailleur, l’accord écrit de ce dernier est indispensable. 
  3. Toute commande doit être confirmée par le client. 
  4. Les commandes ne sont définies qu’après avoir été confirmées par écrit et signées par un membre habilité de notre entreprise.

Art.4 : Délais d’intervention

Les délais de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif.

Art.5 : Modification de commande

Toute modification d’une commande ou d’un contrat d’entreprise devra faire l’objet d’un écrit et pourra entraîner une modification du prix et du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution.

Art.6 : Prestations

  1. Le client est prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour variable en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que de sa remise en place : éléments qui définiront la durée totale de la prestation.
  2. Les prestations résultant d’examen, démontage, transport, remontage éventuel sont toujours à la charge du client s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés. 
  3. Tout quart d’heure entamé est dû. 
  4. Une majoration de prix sera appliquée pour les prestations en dehors des heures légales (8h à 16h). 
  5. Par sa signature du bordereau, le client renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations y reprises. 
  6. Toute absence du client au moment de la signature vaut acceptation des prestations fournies.

Art.7 : Prix et suppléments de prix

  1. Nos prix sont établis hors TVA. 
  2. Suivant le degré d’insalubrité des travaux exécutés, la majoration légale sera appliquée sur nos tarifs horaires. 
  3. L’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchages, forages, détartrages, ainsi que l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire. 
  4. Tous les frais tels que la main-d’œuvre, le déplacement, la taxe de versage, etc. nécessaires pour l’évacuation des décombres, gravats et toute installation de quelque nature que ce soit résultant de travaux commandés par le client lui seront facturés séparément. 
  5. Le client accepte de prendre en charge tous les frais de parking, parcmètre ou tout autre frais de stationnement. 
  6. Le cas échéant, les frais d’encadrement logistique et administratif exceptionnels seront facturés au client. 
  7. Les frais de livraison de toutes marchandises commandées par le client seront à sa charge et lui seront facturés.

Art.8 : Clauses techniques

  1. Le client veillera à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage soient propres et dégagés.  ​
  2. Le client mettra à disposition de notre personnel, pour toute la durée des travaux, un point d’eau et une alimentation électrique avec terre et fusibles. 
  3. Les immeubles où les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le client contre les risques d’incendie ; le client nous dégage de toute responsabilité à cet égard et renonce à exercer tout recours contre nous. 
  4. Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers pour les dommages qui pourraient survenir si aucune faute ne peut nous être reprochée. 
  5. Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’un de ses composants. 
  6. Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité du client. 
  7. Le client assume les risques liés à la configuration des lieux et à la conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils de chauffage et/ou du remplacement de ceux-ci par des appareils neufs, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée. 
  8. Le nettoyage des conduits de cheminée n’est pas inclus dans notre prix ; ils doivent être contrôlés par un ramoneur juré. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés par les suies. 
  9. Tous les raccordements électriques doivent être exécutés ou contrôlés par un électricien agréé. 
  10. Le débouchage de canalisation est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait constater à plusieurs reprises au client que l’écoulement se fait librement et fait signer son bordereau de prestation par le client. 
  11. L’utilisation de produits chimiques pour le débouchage de canalisation (conseillée dans certains cas) n’est pas exempte de tout risque de tache d’acide pendant l’intervention, malgré toutes les précautions prises par notre technicien. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard. 
  12. Nous déclinons toute responsabilité pour tout trouble de fonctionnement lors d’une coupure d’eau. 
  13. Nous déclinons toute responsabilité pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail ; tous travaux complémentaires feront l’objet d’un supplément. 
  14. Le réagréage des bris ou fêlures aux plafonnages existants consécutifs à nos travaux n’est pas inclus dans notre prix.

Art.9 : Clause de réserve de propriété et clause résolutoire

  1. L’agréation de nos marchandises est réputée faite en nos ateliers ; aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf accord préalable. 
  2. Les matériaux ou pièces de quelque nature que ce soit, fournis au client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise, ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre. 
  3. Le client supporte les risques à compter de la livraison même si celle-ci est différée. 
  4. En cas de faillite du client, celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction de notre entreprise afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification de créances. 
  5. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, la vente sera résiliée immédiatement et de plein droit sans mise en demeure ; dans ce cas, notre Art.13 sera d’application. 

Art.10 : Garanties

  1. Les marchandises sont garanties d’usine contre tout défaut de fabrication ; toute pièce reconnue défectueuse sera échangée. Notre responsabilité est limitée à l’échange pur et simple de la pièce défectueuse ; les frais de main-d’œuvre, déplacement, transport, droits et taxes ne sont pas couverts par cette garantie. 
  2. Aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts ne peuvent nous être réclamés. 
  3. Les réparations, travaux de débouchage et de curage ne sont jamais garantis. 
  4. Dans le cadre d’une garantie décennale conventionnelle, toute intervention résultant d’un manque d’entretien sera facturée.

Art.11 : Force majeure

  1. Toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos contrats en tout ou en partie sans indemnisation. 
  2. Notre société est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un défaut de matériel, un défaut de livraison du fournisseur, un cas de force majeure, grève, lock-out, etc.

Art.12 : Conditions de facturation

Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

Art.13 : Conditions de paiement

  1. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte, en euros et à Bruxelles. 
  2. Un supplément de 12,50 euros pour frais administratifs sera facturé en cas de paiement différé accepté par un responsable autorisé de notre société. 
  3. En cas de non-paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, nous nous réservons le droit d’annuler le solde de la commande. 
  4. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure :
    1. un intérêt de 2 % par mois (taux d’intérêt de la Banque Nationale) depuis la date d’échéance jusqu’au complet paiement,
    2. une indemnité forfaitaire irréductible de 15 % du montant impayé avec un minimum de 124,00 euros à titre de clause pénale par application de l’art. 1152 du Code civil belge. 
  6. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non.

Art.14 : Litiges

  1. Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la fin des travaux commandés ou la livraison des matériaux. Passé ce délai, il y a forclusion. 
  2. Toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux et, le cas échéant, de la Justice de Paix du canton dont dépend l’entreprise.